La Gestation Pour Autrui

La gestation pour autrui pour qui ?
2014 : changements sur la GPA
Rapport GPA
La GPA par pays

Note importante : la législation française nous interdit d’encourager les couples à recourir à la gestation pour autrui (mères porteuses) et à fortiori à les y aider. Les informations données ci-dessous ne sont que des informations factuelles sur la pratique de la gestation pour autrui dans les différents pays européens ou non.
En conséquence, l’association MAIA ne dispose pas d’adresses ou de listes susceptibles d’aider les couples dans leur parcours. Elle se limite, dans ce domaine, à ce qui est strictement permis par la loi, à savoir l’information générale concernant la gestation pour autrui auprès du public, des parlementaires et des médias, dans le but de faire évoluer la législation française.

Bien sûr, Maia continuera de vous aider dans votre chemin vers l’enfant, dans les limites permises par la loi. Son combat informatif auprès des parlementaires et des médias est plus que jamais à l’ordre du jour afin que les couples français puissent accéder à un environnement légal et médical comparable aux pays avancés sur ce point.


La gestation pour autrui pour qui ?

Une mère de substitution, ou mère gestationnelle, est ce que l’on appelle communément une « mère porteuse ».
C’est une femme qui accepte de porter un enfant pour aider un couple stérile, lorsque la femme ne peut porter elle-même l’enfant.

La gestation pour autrui s’adresse donc aux femmes qui :

  • ne possèdent pas d’utérus (par suite d’opération chirurgicale ou parce que leur mère ont été traitées au distilbène pendant leur grossesse, par exemple) ;
  • ont subi des avortements spontanés fréquents ;
  • ont subi des échecs répétés d’implantation d’embryon après Fécondation in Vitro (FIV) ;
  • dont l’état de santé est incompatible avec une grossesse (greffe…).
  • Dans la gestation pour autrui, on distingue souvent :

  • la mère de substitution gestationnelle, qui porte l’enfant issu des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) du couple demandeur. Elle n’assure donc que la gestation ;
  • la mère de susbtitution naturelle, qui porte l’enfant issu de ses propres ovocytes et du sperme du père demandeur. Elle est donc aussi la mère biologique de l’enfant.

  • 2014 : changements sur la GPA

    Une décision de bon sens mais tellement attendue !

    Ce 26 juin, la Cour Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) a condamné la France qui refusait
    depuis 13 ans de reconnaitre la filiation de deux petites filles, devenues aujourd´hui jeunes filles, au
    prétexte qu´elles sont nées par gestation pour autrui (GPA).

    Bien que leurs parents aient à l´époque réalisé leur parcours en s´assurant que toutes les conditions
    éthiques étaient réunies, bien que l´Etat de Californie ait validé le lien de filiation entre ces petites
    filles et leurs parents, la France refusait obstinément de transcrire cette filiation sur les registres de
    l´état civil français. Après treize longues années de combat juridique, la famille Mennesson ayant
    épuisé tous les recours juridiques français, elle a saisi la CEDH qui vient enfin de trancher en sa
    faveur. Une seconde famille, au parcours similaire, a elle aussi bénéficié de cette décision.

    La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaitre la filiation de ces enfants estimant que ce
    refus « portait atteinte à leur identité ». Elle a souligné estimé qu’ « interdire totalement l’établissement
    d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques » était « contraire » à la Convention
    européenne des droits de l’homme. « On ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur
    de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est
    établie » ont déclaré les juges qui se sont prononcés à l´unanimité.

    Le 27 juin, Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, a déclaré que le gouvernement
    ne contestera pas l’arrêt de la CEDH concernant la reconnaissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.
    Elle a indiqué que les arrêts de la CEDH ne remettent pas en cause l’interdiction de la GPA mais
    faisaient prévaloir « l’intérêt des enfants sur le choix de conception des parents ».
    Cette condamnation vient donc enfin mettre un terme de treize ans d´incertitude juridique pour ces
    enfants et permettre à des dizaines de familles d´établir un lien de filiation incontestable entre les
    parents et leurs enfants.

    L´Association MAIA, fondée à l´origine pour ouvrir le débat sur la GPA et parvenir à sa légalisation en
    France, ne peut que se réjouir de cette décision historique, tant attendue par ces familles, et au delà
    par de nombreuses familles fondées par GPA.

    Elle adresse ses plus chaleureuses félicitations aux deux familles et leur souhaite maintenant une vie
    familiale sereine et apaisée.

    Elle remercie sincèrement tous ceux qui ont, à leur manière, de près ou de loin, personnalités ou
    anonymes, participé à cette reconnaissance historique et fait avancer le débat sur la GPA.

    Laure Camborieux
    Fondatrice de l´Association MAIA et le conseil d’administration

    Rapport GPA

    Ce 25 Juin 2008, une commission sénatoriale s’est prononcée favorablement à la légalisation de la Gestation Pour Autrui, projet que nous menons au sein de l’Association MAIA depuis 2001, sept ans maintenant. Un travail mené sans relâche par nos adhérents qui ont expliqué, témoigné, argumenté et finalement convaincu malgré leur souffrance et leur peur ; un travail collectif de longue haleine qui en soi apporte déjà une immense satisfaction : celle de la solidarité !

    Ce rapport résulte d’un travail remarquable de cette commission. Il n’est qu’à comparer ce travail à celui effectué en 2005 par la Mission d’Information sur la Famille (MIF, 2005) pour en comprendre l’intérêt. Remarquable tout d’abord car ce sujet complexe, pourtant difficile et sujet à polémiques a été traité en tant que tel, et non pas noyé au milieu de dizaines d’autres sujets ayant trait aux questions de bioéthique .
    Remarquable aussi car la commission a abordé le sujet d’une manière objective, laissant à la porte les préjugés pourtant si fréquents et tenaces. Des auditions contradictoires ont été menées sans a priori, avec curiosité et une qualité d’écoute rare.
    Remarquable enfin car cette Commission pour la première fois en France s’est rendue en Grande Bretagne, où la pratique est légalisée depuis 1985 : de nombreuses réponses, sur les dérives financières potentielles, l’état de santé des gestatrices et des enfants notamment ont pu trouver réponses. C’était extrêmement simple, nous le demandions depuis des années…cette commission l’a fait.

    « J’ai changé d’avis… »

    Au terme de ce travail, nous avons eu un double bonheur. Bonheur d’entendre Mr Henri de Richemont déclarer : « J ‘ai changé d’avis » exprimant ainsi l’avis de nombre de nos interlocuteurs, médecins, journalistes, politiques, juristes, qui ont cheminé grâce à nos explications, nos témoignages.
    Bonheur de découvrir que cette commission proposait un projet d’encadrement de la pratique qui reprend presque point par point nos propositions, exprimées par l’Association MAIA depuis 2001 : un cadre législatif clair et une proposition de régularisation de la situation des enfants déjà nés par GPA. Pour tous les couples en attente, pour ces familles fragilisées au plan juridique, c’est un énorme espoir.

    La maternité n’est pas réductible à la grossesse

    Seul bémol : la clause de « repentir » qui permet à une gestatrice de reconnaître l’enfant dans les trois jours après la naissance. Passons sur le mot de « repentir » moralisateur à souhait pour nous arrêter sur le fond. Permettre ce délai de rétraction de trois jours revient à considérer que « c’est la grossesse qui fait la mère » Or malheureusement, l’actualité se charge de nous rappeler régulièrement que la grossesse n’est pas suffisante pour se sentir mère : infanticide, abandon d’enfants, maltraitance… montrent bien que la parentalité est bien plus qu’une affaire de grossesse. Sur le versant plus heureux, l’adoption mais aussi l’expérience des parents par GPA montrent qu’on peut devenir parent, c’est à dire aimer et assumer les responsabilités liées à un enfant même en absence de grossesse (du reste, comment feraient les pères si la grossesse étaient indispensable au sentiment parental ?) Inversement donc, une femme peut être enceinte sans souhaiter élever l’enfant qu’elle porte, sans s’en sentir mère ! Les lois et projets les plus récents prévoient le transfert immédiat de la filiation aux parents intentionnels. Il ne s’agit pas de priver la gestatrice d’un droit dont du reste elle ne veut pas (son inquiétude étant plutot que les parents ne souhaitent pas garder l’enfant) mais de créer une filiation stable, sans ambiguïté et ne laissant pas place à une bataille juridique qui serait préjudiciable à l’enfant.
    Nous devons donc poursuivre notre travail de fond. Continuer à convaincre !

    Laure Camborieux
    Fondatrice de l´Association MAIA et le conseil d’administration

    La GPA par pays

    Consultation sur la carte

    Carte législation GPA par pays

    Consultation en liste

    Pays Légal Interdit Pas de loi Remarque
    Afrique du sud Comité d’éthique
    Allemagne Depuis 1990
    Argentine Comité éthique (cas par cas)
    Australie Selon les états
    Autriche
    Belgique
    Brésil Entre membres de la famille
    Bulgarie
    Canada Sans compensation
    Corée
    Danemark
    Equateur
    Espagne
    Etats-Unis
    Finlande
    France
    Grande-Bretagne Contrôle par comité d’éthique indépendant et ministère de la santé
    Grèce
    Hong-Kong
    Hongrie
    Île Maurice
    Inde
    Indonésie
    Iran
    Israel Contrôle par comité d’éthique indépendant et ministère de la santé
    Italie
    Luxembourg Contrôle par comité d’éthique indépendant et ministère de la santé
    Norvège
    Nouvelle Zélande Comité d’éthique
    Pays-Bas Légal depuis 1998
    Portugal Comité d’éthique
    République Tchèque
    Roumanie Loi en cours de promulgation (octobre 2004)
    Russie
    Salvador
    Slovaquie
    Slovénie
    Suède

    En Hongrie, en l’absence de loi, les couples demandaient une autorisation de recourir à la GPA à un comité d’éthique ; cette autorisation a été accordée dans un certain nombre de cas. En 1997, le Parlement vote une loi autorisant, à partir de l’an 2000, la GPA sans compensation financière. Entre-temps, un changement de gouvernement annule la précédente loi et la GPA devient illégale à partir de l’an 2000. En 2002, une coalition socio-libérale a réouvert la question mais n’a pas encore proposé de nouveau cadre législatif (Judith Sandor, professeur à la faculté des Sciences politiques de Budapest, communication personnelle). Ce cas illustre bien la difficulté d’interdire la GPA en l’absence de raison éthique, sociale et médicale incontestables.