L'actu de l'infertilité

Communiqué GPA Juin 2014

 

Une décision de bon sens mais tellement attendue !

 
Ce 26 juin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France qui refusait
depuis 13 ans de reconnaitre la filiation de deux petites filles, devenues aujourd’hui jeunes filles, au
prétexte qu’elles sont nées par gestation pour autrui (GPA).
 
Bien que leurs parents aient à l’époque réalisé leur parcours en s’assurant que toutes les conditions
éthiques étaient réunies, bien que l’Etat de Californie ait validé le lien de filiation entre ces petites
filles et leurs parents, la France refusait obstinément de transcrire cette filiation sur les registres de
l’état civil français. Après treize longues années de combat juridique, la famille Mennesson ayant
épuisé tous les recours juridiques français, elle a saisi la CEDH qui vient enfin de trancher en sa
faveur. Une seconde famille, au parcours similaire, a elle aussi bénéficié de cette décision.
 
La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaitre la filiation de ces enfants estimant que ce
refus "portait atteinte à leur identité". Elle a souligné estimé qu'"interdire totalement l'établissement
d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la Convention
européenne des droits de l'homme. "On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur
de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est
établie" ont déclaré les juges qui se sont prononcés à l’unanimité.
 
Le 27 juin, Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, a déclaré que le gouvernement
ne contestera pas l'arrêt de la CEDH concernant la reconnaissance d'enfants nés par GPA à l'étranger.
Elle a indiqué que les arrêts de la CEDH ne remettent pas en cause l'interdiction de la GPA mais
faisaient prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents".
Cette condamnation vient donc enfin mettre un terme de treize ans d’incertitude juridique pour ces
enfants et permettre à des dizaines de familles d’établir un lien de filiation incontestable entre les
parents et leurs enfants.
 
L’Association MAIA, fondée à l’origine pour ouvrir le débat sur la GPA et parvenir à sa légalisation en
France, ne peut que se réjouir de cette décision historique, tant attendue par ces familles, et au delà
par de nombreuses familles fondées par GPA.
 
Elle adresse ses plus chaleureuses félicitations aux deux familles et leur souhaite maintenant une vie
familiale sereine et apaisée.
 
Elle remercie sincèrement tous ceux qui ont, à leur manière, de près ou de loin, personnalités ou
anonymes, participé à cette reconnaissance historique et fait avancer le débat sur la GPA.

Laure Camborieux 
Fondatrice de l’Association MAIA et le conseil d'administration
 

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